J.O. Numéro 204 du 3 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13221

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Arrêté du 1er septembre 1999 portant réintégration et détachement (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900003A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1999, Mme Ulmann (Martine), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er février 1999.
Mme Ulmann est placée en service détaché auprès du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre afin d'exercer des fonctions de directrice pour une période maximale de cinq ans à compter du 27 février 1999.